Conditions générales de vente - 3N COUTURE
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 3N COUTURE et de son client dans le cadre de la vente de toute prestation accomplie par la société 3N COUTURE et qui implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente lors de la signature des devis et commandes et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 2 - VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée limitée pour des travaux à effectuer selon le planning convenu. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 3 : PRIX
Les prix des marchandises et travaux vendus et des frais de transport sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils ne seront pas à majorer du taux de TVA et applicables au jour de la commande.
La société 3N Couture s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 3N Couture serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
Article 5 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des collections du client,
- de retard de livraison des matières premières et merceries,
- de retard des autres prestataires, (brodeurs, imprimeurs tissus, fournisseurs mercerie,…..)
- de modifications supplémentaires,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. Soit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Article 6: LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Engendre des frais de port.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 7 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux peuvent être réceptionnés dès leur achèvement. Les remarques et réclamation techniques éventuelles seront prises en compte de suite dans la limite de l’offre qui a été faite.
Article 8 - PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue soit en espèce, soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de :
- Pour les montants inférieurs à 100 € :
o Pas d’acompte exigé, paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
- Pour les montants entre à 100 € et 3000 €:
o à la commande : 50 % du montant des travaux et le montant des fournitures
o le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
- Pour les montants supérieurs à 3000 €:
o à la commande : 30 % du montant des travaux et le montant des fournitures
o le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature ou suivant l’échéancier convenu.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des travaux effectués, à la date d’échéance figurant sur la facture, l'acheteur doit verser à la société 3N Couture une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance figurant sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 10 : ARTICLE RESOLUTOIRE
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 3N Couture.
Article 11 - RUPTURE DU CONTRAT - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation les travaux réalisés.
Article 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données et informations transmises par les acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En application du texte précité, il est rappelé au client qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. 3N Couture conservera une trace écrite ou informatique de toutes commandes et paiement réalisés par le client.
Article 13 - RESERVE DE PROPRIETE
La société 3N Couture conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Nos devis, dessins, patrons, toiles, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société3N Couture se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 14 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de difficultés éventuelles avec l’Acheteur, 3N Couture s’efforcera toujours de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun (77).
Fait à Roissy en Brie, le 12/07/2017